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Juge assesseur-e recherché-e pour la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice

Dernière mise à jour : 10 janv.

Le RPSL est à la recherche d'un-e juge assesseur-e représentant les groupements des locataires pour la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. En cas d'intérêt, merci de nous faire parvenir votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au mercredi 15 février 2023. L'entrée en fonction est prévue dès que possible.


En cas de désignation, le-la candidat-e devra également fournir : une attestation de non poursuite, une attestation de non faillite, un certificat de bonne vie et mœurs – demander un extrait de casier judiciaire pour obtenir le certificat de bonnes vie et mœurs –, une attestation des droits civiques indiquant l’exercice des droits politiques et la domiciliation dans le canton de Genève, ainsi qu'un préavis favorable du CSM.


Nous attirons votre attention sur le fait que, pour être éligible à la fonction de juge assesseur-e à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, le ou la candidat-e doit être en possession d'un brevet d'avocat-e car il/elle sera appelé-e à rédiger des arrêts en matière de bail et à argumenter avec les magistrats professionnels.


De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseur-es doivent être citoyenne-s suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-es (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).


Nous attirons encore votre attention sur le fait que pour que la candidature soit retenue, être présenté-e par une organisation membre du RPSL est un prérequis.


Pour de plus amples informations sur la nature de la charge de juge assesseur-e représentant le groupement des locataires pour la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, le secrétariat du RPSL est à votre disposition (secretariat@rpsl.ch ou 022/716.18.08).


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