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Juge assesseur-e recherché-e pour la chambre d'appel en matière de baux et loyers

Dernière mise à jour : 20 juil.

Le RPSL est à la recherche d'un-e juge assesseur-e pour la chambre d'appel en matière de baux et loyers. En cas d'intérêt, merci de nous faire parvenir votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au lundi 25 avril 2022 à l'adresse suivante (secretariat@rpsl.ch). L'entrée en fonction est prévue dès que possible.


Nous attirons votre attention sur le fait que, pour être éligible à la fonction de juge assesseur-e à la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers, le ou la candidat-e doit être en possession d'un brevet d'avocat-e car elle-il sera appelé-e à rédiger des arrêts en matière de bail et à argumenter avec les magistrats professionnels.


Pour information, les candidat-e-s doivent être présenté-e-s par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des organisations membres).


De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseur-e-s doivent être citoyen-ne-s suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).


En cas d'intérêt pour le poste ou pour de plus de renseignements, vous pouvez contacter le secrétariat du RPSL par téléphone (le mardi matin entre 9 & 12 heures au +41227161808), ou directement par courriel (secretariat@rpsl.ch).





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