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Juge assesseur-e pour la chambre d'appel en matière de baux et loyers recherché-e

Le RPSL est à la recherche d'un-e juge assesseur-e pour la chambre d'appel en matière de baux et loyers à compter de début 2022. En cas d'intérêt, merci de nous faire parvenir votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au 1er novembre 2021.


En cas de désignation, le-la candidat-e devra également nous fournir : une attestation de non poursuite, une attestation de non faillite, un certificat de bonne vie et mœurs – demander un extrait de casier judiciaire pour obtenir le certificat de bonnes vie et mœurs –, une attestation des droits civiques indiquant l’exercice des droits politiques et la domiciliation dans le canton de Genève, ainsi qu'un préavis favorable du CSM.


Merci de nous faire parvenir votre candidature d'ici au lundi 1er novembre au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance du même mois. Ce poste sera donc à repourvoir au début 2022.


Nous attirons votre attention sur le fait que, pour être éligible à la fonction de juge assesseur-e à la Chambre d’Appel en Matière de Baux et Loyers, le ou la candidat-e doit être en possession d'un brevet d'avocat-e car il/elle sera appelé-e à rédiger des arrêts en matière de bail et à argumenter avec les magistrats professionnels.


De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseur-es doivent être citoyenne-s suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), (cf. documents sollicités en page 1 de la présente), ne pas être député-es (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).



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