• RPSL

Juge assesseur-e recherché-e pour la CCBL

Nous vous informons par la présente qu’un poste de juge assesseur-e locataire est à repourvoir. L’entrée en fonction effective est prévue pour le 1er décembre 2022.


Nous vous informons dès lors que le RPSL est à la recherche d’un-e juge assesseur-e pour siéger au sein de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL ci-après).


Nous vous invitons à nous faire parvenir les dossiers de candidatures (curriculum vitae et lettre de motivation) des personnes que vous envisagez de présenter à ce poste, et ce d’ici au mardi 18 octobre.


Les candidat-es devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et mœurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCPM) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune).


Concernant les spécificités requises pour le poste, le choix des membres du comité du RPSL se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises. Par ailleurs, la-le candidat-e devra faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCBL élabore elle-même les plannings de ses séances, il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.


De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseur-es doivent être citoyennes-citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-es dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-es (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).


12 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout