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Juge assesseur-e pour la Commission de Conciliation en Matière de Baux et Loyers recherché-e

Dernière mise à jour : juil. 13


Nous vous informons par la présente que le RPSL est à la recherche d’un-e juge assesseur pour siéger au sein de la Commission de Conciliation en matière de Baux et Loyers.

Aussi, nous vous invitons à nous faire parvenir votre dossier de candidature (cf. ci-après). Il est rappelé que les candidat-e-s doivent être présenté-e-s par une association / un parti / un groupement membre du RPSL (cf. liste des organisations membres)

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote et une attestation de domicile (délivrée par la Commune))

Pour ce poste, le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du RPSL.

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let. b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

Nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre dossier de candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) d'ici au lundi 24 mai 2021 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse l'examiner lors de sa séance mensuelle. L’entrée en fonction pour ce poste n’interviendra vraisemblablement pas avant le 2ème semestre 2021.

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