Poste de juge assesseur à repourvoir au sein de la Commission de Conciliation en matière de baux et

L'un des juges assesseurs siégeant auprès de la CCMBL ayant démissionné, il y a lieu de lui désigner un-e remplaçant-e, raison pour laquelle nous vous invitons à nous faire parvenir, votre dossier de candidature complet (curriculum vitae et lettre de motivation), et ce d'ici au 28 mai 2015 au plus tard, de façon à ce que le Comité du RPSL puisse les examiner lors de sa séance du soir même. L’entrée en fonction pour cette activité n’interviendra pas avant l’automne 2015.

Les candidat-e-s devront être en mesure de fournir par la suite, en cas de désignation par le

comité du RPSL, une attestation de l’Office des Poursuites, une attestation de l’Office des

Faillites, un certificat de bonne vie et moeurs, une attestation des droits civiques (délivrée

par l’OCP) ou une photocopie de la dernière carte de vote). Il est rappelé que les personnes intéressées doivent être présentées par l'une des organisations membres du RPSL (cf. liste des membres).

Nous précisons que le choix des membres du comité se portera plus volontiers sur une

personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une

formation juridique n’est pas indispensable mais des connaissances spécifiques sont

néanmoins requises Par ailleurs, les candidat-e-s devront faire preuve de disponibilité pour

cette activité (la CCMBL élabore elle-même les plannings de ses séances. Il faut compter

environ une à deux demi-journées d’audiences par mois) et y défendre les positions du

RPSL.

De plus, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) entrée en vigueur début 2011, les

juges assesseurs doivent être citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a), avoir l’exercice des droits

politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b), être domicilié-e-s dans le canton de

Genève (art. 5 al. 1 let. c), ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit

relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f), ne pas faire

l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f), ne pas être député-e-s (art. 6 al. 1 let.

b) et ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

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