Pour défendre les locataires: le RPSL cherche des juges assesseur-e-s au Tribunal des Baux et Loyers (TBL) et à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL)

Le poste a été repourvu

Les juges assesseur·e·s "locataires" siègent dans les juridictions liées au droit du bail, aux côtés de magistrat·e·s titulaires, dans le but d'apporter une sensibilité des locataires. Pour ces magistrat·e·s qui exercent cette activité à titre accessoire, les conditions d'éligibilité ne requièrent pas de connaissances professionnelles du droit. Les personnes intéressées à représenter les locataires sont invitées à présenter leur candidature à travers le RPSL. Nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) (lien: secretariat@rpsl.ch), en indiquant si vous êtes intéressé.e par la CCBL ou le TBL.

Qualifications requises:

• Vous avez un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique est fortement recommandée.

• Vous faites preuve de disponibilité, il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois.

• Vous faites partie d'une association membre du RPSL. Merci donc d'en faire mention.

• Par la suite, vous serez mesure de fournir  un certificat de bonne vie et mœurs, des attestations de l’Office des Poursuites, de l’Office des Faillites, des droits civiques délivrée par l’OCPM ou une photocopie de la dernière carte de vote, ainsi qu'une attestation de domicile (délivrée par votre Commune).
  

Selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ, 2011), les juges assesseur-es doivent

• être citoyennes-citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a),

• avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b)

• être domicilié-es dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c)

• ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f)

• ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f)

• ne pas être député-es (art. 6 al. 1 let. a, b), ni exercer quelque fonction officielle pour un autre canton suisse, ou exercer quelque fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par une autorité étrangère (art.6 al. 1 let. d, e)

• ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

En cas de question quant à la procédure à suivre ou sur l'activité de juge assesseur-e, le secrétariat du RPSL est à votre disposition (secretariat@rpsl.ch).

Les juges assesseur·e·s "locataires" sont tenu de rétrocéder au RPSL, une part de leurs jetons de présence, afin de contribuer au financement de nos activités.