Cette loi, proposée par le MCG Ronald Zacharias, visait à permettre aux propriétaires de vendre des appartements locatifs, donc à permettre le retour des congés-vente. Elle a été refusée par le corps électoral en juin 2016 à 51,82%

En garantissant la construction de 80% de logements locatifs lors de chaque déclassement, dont 50% de logements d’utilité publique et 30% d’HBM, ces initiatives augmentent de manière conséquente le nombre de logements abordables. Elles encouragent fortement le développement des coopératives d’habitation, dont les loyers sont de 15 à 20% plus bas que sur le reste du marché et ne sont pas soumis à la spéculation immobilière.

L’initiative vise à empêcher que les appartements en PPE en zone de développement deviennent des objets de spéculation en précisant que l’acquéreur doit habiter le logement. Après de longues péripéties judiciaires, le dispositif a été intégré par le Grand Conseil dans la loi en septembre 2016 et a permis de le faire entrer en vigueur.

Le Conseil d’Etat a proposé la fusion des cinq Fondations immobilières de droit public propriétaires des logements HBM. Cette loi a été refusée en février 2011 par les votants par 57%.

Le FSDL peut prendre en charge jusqu'à la moitié des frais occasionnés pour la défense d'un-e locataire qui ne bénéficie pas de l'Assistance Juridique, d'aide sociale, ou d'autres aides financières pour ces frais de défense et pour qui ceux-ci sont difficiles à assumer financièrement.

L’Hôtel Carlton était une des « casseroles » de la Banque Cantonale Genevoise. Alors qu’il était prévu qu’il soit vendu pour être transformé en hôtel de luxe, la forte mobilisation estudiantine a permis de le maintenir dans le parc de logements publics destinés au étudiant-e-s. La vente a été refusée en votation populaire en novembre 2004 à 51,38%.

Cette loi, proposée par le PLR Mark Muller, alors Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière, visait à permettre aux propriétaires de vendre des appartements locatifs, donc à permettre le retour des congés-vente. Elle a été refusée par le corps électoral en février 2004 à 54,66%.

Cette loi, proposée par le PLR Mark Muller, alors Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière, visait à permettre une augmentation de 20% des loyers autorisés après travaux soumis à la LDTR. Elle a été refusée par le corps électoral en novembre 2002 à 56,18%.

Cette loi, votée par la majorité de gauche au Grand Conseil a renforcé la LDTR. Plus particulièrement, elle a intégré les montants des loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population. Attaquée en référendum par les milieux immobiliers, la loi a été acceptée en votation populaire à 54,05% en septembre 1999.

Cette initiative a pour but de renforcer la LDTR en y intégrant une section sur « l’expropriation de l’usage de logements laissés abusivement vides » au sein de la LDTR. Le texte est accepté en votation populaire à 51,2% en septembre 1992.

Cette initiative a pour but de renforcer la LDTR en y intégrant les travaux d’entretien et en permettant un contrôle des loyers après travaux. L’intégration du dispositif en juin 1989 dans la loi par le Grand Conseil permettra de retirer l’initiative et de le faire entrer en vigueur.

Acceptée par la population en mars 1985 par 69,7% du corps électoral, elle prévoit de soumettre à autorisation la vente d’immeubles par appartement lorsqu’ils sont loués. Elle est à l’origine de l’art. 39 LDTR qui protège les locataires contre les congés-ventes et qui sera attaqué régulièrement par les milieux immobiliers.

Acceptée par la population en septembre 1977, elle prévoit trois volets :

1) remédier à la pénurie de terrains constructibles en donnant à l’État et aux communes des moyens d’acquisition de terrains (droit de préemption et expropriation),

2) prolonger le contrôle cantonal des loyers sur les logements construits avec l’aide de l’État et

3) créer une institution paritaire gratuite, le Tribunal des baux et loyers, pour permettre aux locataires de saisir plus facilement la justice.

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