plus de 50 ans à défendre le logement social...

Principales actions du RPSL depuis 1970
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2016

Participation au comité référendaire « Contre le retour des congés-ventes » s’opposant à la loi 11408

Cette loi, proposée par le MCG Ronald Zacharias, visait à permettre aux propriétaires de vendre des appartements locatifs, donc à permettre le retour des congés-vente. Elle a été refusée par le corps électoral en juin 2016 à 51,82%

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2016

Participation au lancement des initiatives populaires cantonales IN 161 et 162 « Construisons des logements pour toutes et tous »

En garantissant la construction de 80% de logements locatifs lors de chaque déclassement, dont 50% de logements d’utilité publique et 30% d’HBM, ces initiatives augmentent de manière conséquente le nombre de logements abordables. Elles encouragent fortement le développement des coopératives d’habitation, dont les loyers sont de 15 à 20% plus bas que sur le reste du marché et ne sont pas soumis à la spéculation immobilière.

2014

Soutien à l’initiative populaire IN 156 « Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi

Longchamp ! »

L’initiative vise à empêcher que les appartements en PPE en zone de développement deviennent des objets de spéculation en précisant que l’acquéreur doit habiter le logement. Après de longues péripéties judiciaires, le dispositif a été intégré par le Grand Conseil dans la loi en septembre 2016 et a permis de le faire entrer en vigueur.

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2011

Coordination du comité référendaire « Non à la fondation Mammouth » contre la loi 10697

Le Conseil d’Etat a proposé la fusion des cinq Fondations immobilières de droit public propriétaires des logements HBM. Cette loi a été refusée en février 2011 par les votants par 57%.

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2009

Création d’un Fonds de Solidarité pour la Défense des Locataires (FSDL)

Le FSDL peut prendre en charge jusqu'à la moitié des frais occasionnés pour la défense d'un-e locataire qui ne bénéficie pas de l'Assistance Juridique, d'aide sociale, ou d'autres aides financières pour ces frais de défense et pour qui ceux-ci sont difficiles à assumer financièrement.

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2004

Participation au comité référendaire « Contre la vente de l’Hôtel Carlton ! » loi 9171

L’Hôtel Carlton était une des « casseroles » de la Banque Cantonale Genevoise. Alors qu’il était prévu qu’il soit vendu pour être transformé en hôtel de luxe, la forte mobilisation estudiantine a permis de le maintenir dans le parc de logements publics destinés au étudiant-e-s. La vente a été refusée en votation populaire en novembre 2004 à 51,38%.

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2004

Participation au comité référendaire « Non au retour des congés-ventes » s’opposant à la loi 8660

Cette loi, proposée par le PLR Mark Muller, alors Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière, visait à permettre aux propriétaires de vendre des appartements locatifs, donc à permettre le retour des congés-vente. Elle a été refusée par le corps électoral en février 2004 à 54,66%.

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2002

Participation au comité référendaire « Non à l’arnaque des milieux immobiliers » s’opposant à la loi 7119

Cette loi, proposée par le PLR Mark Muller, alors Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière, visait à permettre une augmentation de 20% des loyers autorisés après travaux soumis à la LDTR. Elle a été refusée par le corps électoral en novembre 2002 à 56,18%.

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1999

Soutien au renforcement de la LDTR par la loi 7752 attaquée en référendum par les milieux immobiliers

Cette loi, votée par la majorité de gauche au Grand Conseil a renforcé la LDTR. Plus particulièrement, elle a intégré les montants des loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population. Attaquée en référendum par les milieux immobiliers, la loi a été acceptée en votation populaire à 54,05% en septembre 1999.

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1990

Lancement de l’initiative populaire cantonale IN 27 « Contre les logements vides et la spéculation »

Cette initiative a pour but de renforcer la LDTR en y intégrant une section sur « l’expropriation de l’usage de logements laissés abusivement vides » au sein de la LDTR. Le texte est accepté en votation populaire à 51,2% en septembre 1992.

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1987 

Lancement de l’initiative populaire cantonale IN 20 « Pour la sauvegarde des logements à prix abordables »

Cette initiative a pour but de renforcer la LDTR en y intégrant les travaux d’entretien et en permettant un contrôle des loyers après travaux. L’intégration du dispositif en juin 1989 dans la loi par le Grand Conseil permettra de retirer l’initiative et de le faire entrer en vigueur.

1983 

Lancement de l’initiative populaire cantonale IN 11  « Pour protéger les locataires contre les congés-ventes »

Acceptée par la population en mars 1985 par 69,7% du corps électoral, elle prévoit de soumettre à autorisation la vente d’immeubles par appartement lorsqu’ils sont loués. Elle est à l’origine de l’art. 39 LDTR qui protège les locataires contre les congés-ventes et qui sera attaqué régulièrement par les milieux immobiliers.

1973 

Lancement de l’initiative populaire cantonale

« Pour favoriser la construction de logement et instaurer un contrôle renforcé des loyers »

Acceptée par la population en septembre 1977, elle prévoit trois volets :

1) remédier à la pénurie de terrains constructibles en donnant à l’État et aux communes des moyens d’acquisition de terrains (droit de préemption et expropriation),

2) prolonger le contrôle cantonal des loyers sur les logements construits avec l’aide de l’État et

3) créer une institution paritaire gratuite, le Tribunal des baux et loyers, pour permettre aux locataires de saisir plus facilement la justice.

Alors que le contenu du droit du bail se joue à Berne, la protection des locataires au niveau cantonal touche les domaines de l’aménagement du territoire et de la réglementation du parc locatif. 

L’exiguïté du territoire cantonal couplée à la forte croissance économique de la ville engendre des pressions sur les logements à bas prix dans le centre-ville. Les logements en ville de Genève sont alors continuellement sous la menace de différentes pratiques spéculatives qui visent essentiellement à vider les quartiers de leurs habitants, afin de venir y reconstruire des bureaux, des locaux commerciaux ou encore des résidences luxueuses.

 

Face à cette situation, dès les années 1970, un front de gauche, fédéré par le RPSL, va lutter pour défendre les locataires du canton en déposant à la fois de nombreuses initiatives populaires et en luttant au Grand Conseil. Les revendications portées par le RPSL ont permis de protéger les locataires des pratiques spéculatives par le biais d’une réglementation du parc immobilier qui a pour but de maintenir un parc de logements accessibles à tous et d’éviter que des habitants soient chassés par les augmentations de loyer.

 

Ces revendications se sont traduites par la loi sur les démolitions transformations et rénovations de maisons d’habitations dites LDTR.