En 2024, un projet de loi visant à supprimer purement et simplement la Commission des monuments, de la nature et des sites a été déposé. Parmi les motivations à l'origine de son dépôt, figure celle selon laquelle cette commission serait génératrice de blocages trop nombreux dans l'acte de construire. À la suite du dépôt de ce projet de loi, le Département du territoire à initié une réflexion sur le rôle des commissions de l'architecture, de l'urbanisme, et de la commission d

Le Conseil fédéral a récemment ouvert une consultation portant sur une modification partielle de l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Cette modification vise à autoriser les bailleurs à augmenter le taux de rendement autorisé. Pendant longtemps, le Tribunal fédéral a fixé à 0,5 % la marge maximale pouvant être ajoutée au taux d’intérêt de référence hypothécaire. En 2020, la jurisprudence relative au rendement maxim

Ce poste a été repourvu. Le RPSL est à la recherche d’un-e juge assesseur-e locataire au Tribunal des baux et loyers. L’entrée en fonction effective est prévue dès que possible. Nous vous invitons à nous faire parvenir votre candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) au plus vite. Le choix des membres du comité du RPSL se portera plus volontiers sur une personne ayant un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique est

Les juges assesseur·es "locataires" siègent dans les juridictions liées au droit du bail, aux côtés de magistrat·es titulaires, dans le but d'apporter une sensibilité des locataires. Pour ces magistrat·es qui exercent cette activité à titre accessoire, un intérêt marqué pour le droit du bail, une sensibilité sociale ainsi qu'une aptitude à négocier sont nécessaires. Le RPSL est à la recherche de plusieurs juges assesseur·es. L'entrée en fonction est prévue au plus tôt au 1er

Le RPSL est à la recherche d'un-e juge assesseur-e représentant les groupements des locataires pour la Chambre des baux et loyers de la Cour

Les milieux immobiliers proposent à nouveau une modification du cadre légal relatif à la protection contre les congés-ventes. Il s’agit de leur troisième tentative de remettre la pratique des congés-ventes au goût du jour après 2016 et 2023. Le projet de loi 13025 s’inscrit dans cette continuité. Avec ce projet de loi, il sera plus facile pour les bailleurs de résilier le contrat des locataires en place. Il s’agit d’une attaque supplémentaire portée à la protection des locata