Modification de l'OBLF - prise de position du RPSL
- RPSL
- 15 juin
- 1 min de lecture
Le Conseil fédéral a récemment ouvert une consultation portant sur une modification partielle de l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).
Cette modification vise à autoriser les bailleurs à augmenter le taux de rendement autorisé. Pendant longtemps, le Tribunal fédéral a fixé à 0,5 % la marge maximale pouvant être ajoutée au taux d’intérêt de référence hypothécaire. En 2020, la jurisprudence relative au rendement maximal admissible a été bouleversée. Celle-ci donne la possibilité au bailleur d’appliquer une majoration maximale de 2 % au taux d’intérêt de référence en vigueur, lorsque celui-ci est inférieur à 2 %.
Le Conseil fédéral souhaite désormais pérenniser cette pratique, pourtant justifiée par la conjoncture, en procédant à une modification de l'OBLF. Cette modification intervient alors que les locataires souffrent de l'augmentation des loyers dans l'ensemble de la Suisse.
Le RPSL s'oppose à cette modification. Vous trouverez ci-dessous la prise de position adressée dans le cadre de cette consultation.
Pour davantage d'informations sur le projet du Conseil fédéral, vous pouvez consulter la page suivante.
Vous trouverez ici la prise de position de l'ASLOCA suisse.
Commentaires