Plusieurs juges assesseur-es recherché-es pour la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (CCBL)

Les juges assesseur·es "locataires" siègent dans les juridictions liées au droit du bail, aux côtés de magistrat·es titulaires, dans le but d'apporter une sensibilité des locataires. Pour ces magistrat·es qui exercent cette activité à titre accessoire, un intérêt marqué pour le droit du bail, une sensibilité sociale ainsi qu'une aptitude à négocier sont nécessaires.

Le RPSL est à la recherche de plusieurs juges assesseur·es. L'entrée en fonction est prévue dès le 1er juin 2026.

En cas d'intérêt, veuillez-nous faire parvenir votre candidature par courriel à l'adresse suivante: secretariat@rpsl.ch

Qualifications requises:

• Vous avez un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique est recommandée mais pas indispensable.

• Vous faites preuve de disponibilité, il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois.

• Vous faites partie d'une association membre du RPSL. Merci donc d'en faire mention et si possible, de solliciter son préavis.

• Par la suite, vous serez mesure de fournir  un certificat de bonne vie et mœurs, des attestations de l’Office des Poursuites, de l’Office des Faillites, des droits civiques délivrée par l’OCPM ou une photocopie de la dernière carte de vote, ainsi qu'une attestation de domicile (délivrée par votre Commune).

  
  

Selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ, 2011 - E 2 05), les juges assesseur-es doivent

• être citoyennes-citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a),

• avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b)

• être domicilié-es dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c)

• ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f)

• ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f)

• ne pas être député-es (art. 6 al. 1 let. a, b), ni exercer quelque fonction officielle pour un autre canton suisse, ou exercer quelque fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par une autorité étrangère (art.6 al. 1 let. d, e)

• ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).

En cas de question quant à la procédure à suivre ou sur l'activité de juge assesseur-e, le secrétariat du RPSL est à votre disposition (secretariat@rpsl.ch), ou le mercredi matin par téléphone entre 9h et 12h (022 716 18 05).