Communiqué de presse de l’Asloca-Genève, du Rassemblement pour une politique sociale du logement et

Communiqué de presse de l’Asloca Genève, du Rassemblement pour une politique sociale du logement et du Comité unitaire « Stop aux attaques contre la LDTR »

Genève, vendredi 13 novembre 2015

Vendredi noir : la majorité de droite et d’extrême-droite du Parlement cantonal a poussé encore un peu plus loin les attaques contre les locataires modestes et de la classe moyenne en permettant le retour des congés-ventes.

Les milieux de défense des locataires lanceront évidemment le référendum contre cette loi mensongère permettant l’institutionnalisation de la spéculation et des expulsions facilitées des locataires qui ne pourraient pas se soumettre au chantage potentiel de leur propriétaire.

Encore une fois, les milieux immobiliers, menés par Ronald Zacharias et le MCG, attaquent la protection des locataires genevois sous un titre trompeur. D'ailleurs on peut se demander légitimement si ce député-propriétaire est capable de défendre un projet sans mentir ? Après s'être attaqué au contrôle des loyers, Ronald Zacharias s'attaque maintenant au parc locatif en permettant le retour des congés-ventes et en continuant son entreprise de démantèlement de la LDTR.

Au début des années 1980, les immeubles locatifs, particulièrement ceux aux loyers modérés et bon marché, ont fait l’objet d’une spéculation éhontée. Les spéculateurs ont réalisé des bénéfices très importants en vendant de manière individuelle les appartements d’un immeuble plutôt que de vendre l’immeuble en entier. En quelques mois, des centaines d’immeubles ont été transformés en propriété par étage (PPE) et des milliers d’appartements sont devenus en peu de temps susceptibles d’être vendus individuellement.

De très nombreux locataires ont reçu du jour au lendemain un congé et ont dû choisir entre acheter leur appartement ou partir. Ce procédé scandaleux a généré nombre de drames humains et familiaux en raison de l’impossibilité pour les ménages modestes d’acheter leur appartement. Beaucoup de familles se sont trouvées sans logement.

Les milieux des locataires ont alors lancé une initiative pour défendre la majorité de la population genevoise et empêcher les congés-ventes en protégeant le parc immobilier locatif ; ainsi la LDTR soumet depuis à autorisation la vente d’appartements locatifs. Le Tribunal fédéral a considéré ce régime d’autorisation conforme à l’intérêt public de protection des logements bon marché offerts à la location ; en bref, il a admis que c'était un outil efficace et proportionné pour lutter contre la spéculation.

NON à une arme contre les locataires Ronald Zacharias et les milieux immobiliers prétendent que leur loi permettrait à qui le désire d’acheter son logement. C’est faux. La loi soumise au vote du Grand Conseil donne des droits supplémentaires uniquement aux propriétaires d’immeubles : le locataire n’a aucun droit d’exiger l’achat de son appartement, ni d’en fixer le prix. Le locataire devra subir le bon vouloir, voire l’arbitraire, du bailleur, sans aucune influence sur la situation.

De nombreux congés en perspective

L’article 39 actuel de la LDTR limite strictement les cas exceptionnels qui permettent la mise en vente d’appartements locatifs. La révision soumise à votation fait sauter cette protection. Des milliers d’appartements pourraient être mis en vente. Pour tirer le maximum de bénéfice dans la vente d’appartements, les bailleurs résilieront les baux des locataires et leur proposeront seulement ensuite l’achat de l’appartement au prix fort. Si le locataire refuse, il devra quitter le logement. Le futur propriétaire de l’appartement prendra alors sa place et signera un accord pour l’achat de l’appartement après 5 ans de location. Une fois la vente faite, l'appartement sera irrémédiablement un objet de spéculation puisque plus rien ne pourra s'opposer à sa revente ultérieure, à n'importe quel prix, quel que soit le statut de son habitant futur. Les locataires qui n’ont pas les moyens d’acheter un appartement auront encore plus de difficultés à trouver un logement. En effet, pour obtenir un appartement, ils devront non seulement disposer des moyens pour payer des loyers faramineux, mais également des moyens pour acheter l’appartement.

Faut-il en outre rappeler que résilier un bail pour vendre l'appartement libre d'occupant est un motif valable selon la jurisprudence ? Faut-il rappeler également que résilier un bail pour y loger un proche est également un motif valable ? Il n'y a pas besoin d'être un grand expert pour voir qu'avec cette deuxième loi Zacharias, les congés-ventes vont revenir en force !

Des milliers de personnes viendront grossir les rangs des 8'000 locataires à la recherche d’un logement déjà inscrits à l’Office cantonal du logement. Cette nouvelle forme de congés-ventes aboutira à une montée de la tension sociale et à des drames, comme celui de familles qui se retrouveront à la rue.

Aux congés s’ajoutera la généralisation des contrats à terme fixe, qui privent les locataires de l’essentiel de leurs droits.

Alors que le comportement des spéculateurs sur les PPE en zone de développement n'en finit pas de défrayer la chronique, (La Tulette il y a une année, la Chapelle plus récemment), le Grand Conseil même a refusé d’inscrire dans la loi votée ce soir la proposition de la gauche prévoyant une protection semblable à celle prévue par la loi Longchamp pour les logements neufs - notamment l’obligation d’habiter - se contentant d’un amendement cache-sexe du PDC qui n’empêchera en rien le retour des congés-ventes.

Face à l’entreprise de destruction massive des droits des locataires genevois, qui sont déjà étranglés par le marché fortement spéculatif, les milieux de défense des locataires en appellent aux 83% d’habitant-e-s locataires de ce Canton de stopper ces manœuvres par le biais de la démocratie directe.

Pour de plus amples renseignements : Alberto Velasco, Député, Président de l’Asloca, 079 373 82 29 Christian Dandrès, Député, Avocat à l’Asloca, 079 738 23 66 Irène Buche, Députée, Avocate à l’Asloca, 079 442 10 21 Carole-Anne Kast, Secrétaire générale du Rassemblement pour une politique sociale du logement, 079 310 48 90