Commission Logement du Grand Conseil Lundi 27 octobre 2014 de 17h05 à 17h30 2, rue de l’Hôtel-de-Ville Salle des Fiefs PL 11400 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements) http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11400.pdf * * *
Introduction et historique Le RPSL remercie la Commission de lui donner l’occasion de s’exprimer sur ce sujet. Avant d'arriver à l'analyse concrète de la proposition du PL 11400, il nous semble important que rappeler l'historique de l'art. 2A LGL, visé par le projet de loi. En 2005, l'Asloca avait lancé et fait aboutir en 2005 une initiative populaire cantonale IN 133 « Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l’or de la Banque Nationale Suisse (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133.pdf) qui prévoyait que le tiers de la somme provenant de la vente d'or et les 50% des revenus annuels futurs devait être affectés au logement d'utilité publique tant et si longtemps que la proportion de 25% n'était pas atteinte. En parallèle, 1er décembre 2006, différentes associations actives dans le domaine du logement, signaient, avec le Canton de Genève, le « Protocole d'accord sur le logement » (http://www.ge.ch/dcti/presse/2006-12-01_conf.pdf). Parmi les associations signataires, il y avait le Rassemblement pour une politique sociale du logement, au nom duquel nous nous exprimons ici, mais également la Chambre genevoise immobilière, dont singulièrement le Président actuel est le premier signataire du présent projet de loi. Il nous semble important de souligner ce point. Nous en concluons donc que la Chambre genevoise immobilière ne se sent pas liée par la signature du « Protocole d'accord sur le logement » quand bien même cet accord avait été conclu pour une période minimale de 10 ans et que ces 10 ans ne sont pas encore échus. Ce comportement donne raison à l'Asloca qui, en 2006, avait refusé de signer ce « Protocole d'accord », considérant qu'une partie des interlocuteurs n'étaient pas dignes de confiance. Le 22 juin 2006, le Grand Conseil, contrairement à l'avis du Conseil d'Etat (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133A.pdf), invalidait l'IN 133, sous l'impulsion du groupe Libéral, sort qui a été réservé sauf erreur à toutes les initiatives de l'Asloca qui ont abouti depuis le début des années 2000. Comme de coutume, l'Asloca a fait recours au Tribunal fédéral, et, comme de coutume, le Tribunal fédéral a donné tort à la majorité de droite du Grand Conseil qui ne peut pas s'empêcher d'invalider à la forme des initiatives populaires pour la seule raison qu'elles lui déplaisent au fond, selon l'adage « lorsqu'on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage ». (arrêt 1P.454/2006). C'est donc seulement le 22 septembre 2007 que le Grand Conseil a repris ses travaux sur l'IN 133 et l'a renvoyée en Commission des finances pour examen au fond (http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/560211/55/560211_55_partie6.asp). Le 24 avril 2008, les conclusions de la Commissions des finances étaient débattues devant le Grand Conseil. Entre temps, le « Protocole d'accord sur le logement » avait été signé et la Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) I 4 06 avait été adoptée le 27 mai 2007. Face à cette situation, le Grand Conseil, suivant en cela la position du Conseil d'Etat, a décidé de refuser l'IN 133 mais de lui opposer un contre-projet. Ce contre-projet sera concrétisé sous la forme d'un PL 10460 (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IN00133DI.pdf), modifiant la Loi pour la construction de logement d'utilité publique (LUP) (I 4 06) et la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05), signé par un membre par groupe représenté au Grand Conseil, dont le Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière et l'actuel Président de l'Asloca ! Tout un symbole ! Le contre-projet négocié en réalité par M. Mark Muller, Conseiller d'Etat en charge en 2009, et les initiants prévoit qu'au minimum 20% du parc locatif soit constitué de logements d'utilité publique (contre 15% dans le « Protocole d'accord »). Pour cela, les moyens mis à disposition par le contre-projet représentent 35 millions (contre 30 millions dans le « Protocole d'accord »), de manière pérenne tant que le socle de 20% de logements d'utilité publique n'est pas atteint. Il est aussi instauré une commission d'attribution qui est chargée d'analyser les projets et d'octroyer les fonds. Enfin, un élément important, le contre-projet prévoyait que 70% au moins des fonds soient affectés à la construction de nouveaux logements d'utilité publique (soit des acquisitions de terrain, soit la construction effective de logements d’utilité publique). Le projet modifie également l'art. 2 de la LGL et introduit le nouvel art. 2A de la LGL. Finalement, c'est grâce à ce dispositif que l'Asloca a rejoint le camp de la paix du logement en 2009. Mais la paix du logement est aujourd’hui anéantie par différents projets de loi, dont le PL 11400. PL 11400 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)
Ce petit historique nous semblait important, car manifestement les auteurs du PL 11400 semblent avoir la mémoire courte. Notamment, il leur a complètement échappé que l'art. 2A LGL qu'ils cherchent à modifier a un jumeau parfait : l'art. 4 de la LUP. Modifier uniquement la LGL amènerait à une contradiction légale des plus cocasses.
Ce point est relativement symptomatique de l'importance qu'ils accordent au logement et aux engagements qu'ils ont pris encore en 2009, à peine 5 ans.
Sur le fond, le Rassemblement pour une politique sociale du logement est évidemment opposé au PL 11400, ce pour plusieurs raisons:
1) Le PL 11400 se moque des partenaires sociaux qui ont négocié l'accord de 2006, puis celui de 2009. 2) Le PL 11400 se moque de la démocratie directe qui a permis, par le biais de l'IN 133 d'améliorer le dispositif de la Loi pour la construction de logements d'utilité publique. 3) Le PL 11400 entend mettre fin en 2024 au financement du logement d'utilité publique alors que dans la loi actuelle, les 35 millions doivent y être affectés jusqu'à ce qu'on atteigne la proportion de 20%. 4) Le PL 11400 ne précise pas l'affectation prioritaire de 35 millions provenant de la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse, ne parle plus de fonds propres affectés mais de montants investis. Il s'agit pour nous clairement d'une stratégie à double détente visant à permettre de couper, par voie de décision budgétaire et d'investissement, les ressources mises à disposition du logement d'utilité publique. En effet, en supprimant le fond affecté, le Grand Conseil pourra, sans modification législative soumise au référendum populaire le cas échéant, couper les ressources d'investissement, par exemple en brandissant le spectre du frein à l'endettement. 5) Le PL 11400 ne connaît que bien mal la réalité des financements des nouveaux quartiers qui incombent aux communes. La question du financement des équipements doit trouver une autre réponse que de « piquer » quelques millions par an au fonds LUP. Cela ne changera pas la situation des communes, ne changera pas leur approche face aux nouveaux quartiers, c'est donc parfaitement inefficace par rapport au but avoué du projet. Cette problématique doit trouver une réponse ad hoc, d'une autre ampleur, par exemple en taxant les plus-values foncières ou en exigeant qu'une part ou un pourcentage de la marge de promotion admise en zone de développement soit allouée à un fonds d'équipement. 6) De plus, en considérant qu'il est équivalent d'investir dans l'acquisition de terrains constructibles, à la réalisation de nouveaux logements d’utilité publique neufs ou dans le financement de « toute opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers », le PL 11400 introduit une notion juridique indéterminée fort malheureuse. Il est évident que tout ce qui se rapporte à un nouveau quartier peut être considéré comme une « opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers ». Par ailleurs, il faut être clair, les équipements publics ne s'adressent pas qu'aux locataires LGL, il s'agit donc de réaffecter ainsi une manne destinée à la classe moyenne modeste pour en faire bénéficier d'autres catégories de la population qui en ont certainement moins besoin, surtout à l'heure où les aides pour ces locataires sont mises en danger par les mesures d'économies budgétaires du Conseil d’État. 7) La seule proposition intéressante du PL 11400 est de restreindre à 10% du fonds la possibilité d’acquérir du logement existant. Au démarrage du système, notamment vis à vis des immeubles de la Fondation de revalorisation des actifs de la banque cantonale, il était intéressant de prévoir un peu plus de souplesse vis à vis des acquisitions. Aujourd'hui, il ne nous semble plus que ce soit nécessaire et 10% devraient suffire. A cet égard, le rapport d'activité 2013 sur la mise en œuvre de la loi pour la construction de logements d'utilité publique LUP montre que depuis 2012, moins de 10% du fonds a été consacré à l'acquisition de logements existants (http://www.ge.ch/logement/pdf/LUP_Rapport_activite_2013.pdf p. 19 et 20). Ce rapport montre également que l'argent mis à disposition est systématiquement utilisés, essentiellement pour l'acquisition de terrain, et qu'il est en fait insuffisant à ce jour.
Loi actuelle vs. PL11400 Loi actuelle: Art. 2A(38) Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique PL11400: Art. 2A' Investissement pour la construction de logements d’utilité publique et pour les équipements publics utiles aux quartiers (nouvelle teneur)
Ci-dessous: Les alinéas marqués d'un prime (') sont ceux du PL11400.
al. 1 Un montant de 35 000 000 F est attribué chaque année à un Fonds propre affecté pour la construction de logements d'utilité publique (ci-après : Fonds), institué par la présente loi et par la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007.
al. 1' Un montant de 35 000 000 F est investi chaque année pour la construction de logements d’utilité publique et pour les équipements publics utiles aux quartiers. al. 2 Cette attribution est financée en premier lieu par la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse. Dans l'hypothèse où cette part cantonale serait insuffisante, le solde du financement sera assuré par un autre financement. al. 2' Le montant annuel de 35 000 000 F est investi jusqu’en l’an 2024. al. 3 Le montant annuel de 35 000 000 F est attribué, chaque année, au Fonds, jusqu'à ce que la part des logements d'utilité publique atteigne 20% du parc locatif du canton. al. 4 Les ressources financières du Fonds sont utilisées par l'Etat ou, au moyen de dotations, par des fondations immobilières de droit public et des communes pour acquérir des terrains, construire et acquérir des logements d'utilité publique et pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation du parc de logements d'utilité publique. al. 3' Les montants ainsi investis sont utilisés par l’Etat ou, au moyen de dotations, par des fondations immobilières de droit public et des communes pour acquérir des terrains, construire et acquérir des logements d’utilité publique et pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation du parc de logements d’utilité publique, soit notamment les équipements publics utiles aux quartiers. al. 5 L'attribution des ressources financières du Fonds est décidée par le département après consultation d'une commission d'attribution composée d'un représentant de l'office cantonal du logement et de la planification foncière(42), qui la préside, d'un représentant d'une fondation immobilière de droit public, d'un représentant de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, d'un représentant des associations professionnelles représentatives de l'immobilier et de la construction, d'un représentant des milieux de défense des locataires et d'un représentant désigné par l'association des communes genevoises. La composition de la commission d'attribution fait l'objet d'un arrêté du département. al. 4' L’attribution des montants ainsi investis est décidée par le département après consultation d’une commission d’attribution composée d’un représentant de l’office du logement, qui la préside, d’un représentant d’une fondation immobilière de droit public, d’un représentant de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif, d’un représentant des associations professionnelles représentatives de l’immobilier et de la construction, d’un représentant des milieux de défense des locataires et d’un représentant désigné par l’association des communes genevoises. La composition de la commission d’attribution fait l’objet d’un arrêté du département. al. 6 Les ressources financières du Fonds sont affectées à concurrence de 70% au moins à l'acquisition de terrains constructibles et la réalisation de logements d'utilité publique neufs. al. 5' Les montants ainsi investis sont affectés à concurrence de 90% au moins à l’acquisition de terrains constructibles, à la réalisation de nouveaux logements d’utilité publique neufs ou pour financer toute opération destinée à concourir à la réalisation des équipements publics utiles aux quartiers. al. 7 Le solde des ressources financières du Fonds peut être affecté à l'acquisition d'immeubles de logements existants. al. 6' Le solde des montants ainsi investis peut être affecté à l’acquisition d’immeubles de logements existants. al. 8 En cas de situation particulière : – le Conseil d'Etat peut temporairement s'écarter de cette proportion; – le Fonds peut bénéficier d'attributions financières supplémentaires au montant annuel de 35 000 000 F, pour autant qu'il soit compensé sur une durée de 5 ans. Le montant annuel inscrit au budget d'investissements ne peut toutefois dépasser deux fois le montant annuel prévu. al. 7' En cas de situation particulière, un montant annuel supérieur à 35 000 000 F peut être investi, pour autant qu’il soit compensé sur une durée de 5 ans. Le montant annuel inscrit au budget d’investissements ne peut toutefois dépasser deux fois le montant annuel prévu. Au bénéfice des explications qui précèdent, le Rassemblement pour une politique sociale du logement s'oppose fermement au PL 11400 qui est parfaitement inefficace par rapport au but poursuivi et dangereux pour la politique de construction de logements d'utilité publique et reste à votre disposition pour les questions que vous pourriez avoir. Pour le RPSL Carole-Anne KAST Secrétaire générale