Le RPSL a été auditionné le 16 mars 2016 par la Commission de l'aménagement du Grand Conseil au sujet de la M 2139 déposée par l'UDC.
Introduction :
La motion M 2139 part d'un certain nombre de constats (dont une partie sont même erronés dans leur énoncé) et entend proposer une solution simpliste pour apporter une réponse à ce qui est supposé être un problème.
Des constats contestés
- que les logements vacants sont rares et chers
Le problème est leur rareté, le problème du prix est une conséquence de la rareté.
- que les familles de la classe moyenne sont contraintes à s’exiler en France voisine
Il n'y a aucune contrainte, seulement des choix opérés par certains acteurs. Il est à relevé que les familles de la classe moyenne sans passeport suisse ne disposent généralement pas d'une telle possibilité (accès au marché de l'emploi, enseignement, etc.)
- que les propriétaires dont le bien est déclassé en zone de développement n’ont aucun intérêt à vendre
Quelle généralisation vide de sens !
Généralement, les propriétaires d'une parcelle déclassée en ZD font une très intéressante opération en vendant, pour autant qu'ils ne doivent pas se reloger pour vendre. Le problème n'est pas le prix du terrain, mais le manque de possibilité pour se loger.
- que le plafonnement à 1 000 F le mètre carré de terrain pose problème
C'est absolument faux.
Comme dit pour le point précédent, le problème n'est pas le prix du terrain, mais le manque de possibilité pour se loger.
D'ailleurs, il serait bien que les député-e-s entendent une fois pour toute que :
LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN N'EST PAS PLAFONNE POUR LE VENDEUR !!!
Il existe uniquement une limitation de la valorisation du prix dans le plan financier autorisé par l'Etat. Le promoteur peut donc acheter plus cher, il doit néanmoins réduire sa marge.
(cf. audition du RPSL ou de Michel Burgisser en 2010 (sic !) Ã l'occasion du PL 10635 : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10635A.pdf)
- que le prix que peut espérer un propriétaire ne lui permet pas de racheter un logement équivalent dans le même quartier
Encore une fois, la question est plus celle des objets disponibles que celle du prix.
D'ailleurs, lorsqu'un terrain est déclassé en ZD il y a :
- soit une impossibilité d'habiter en villa dans le quartier (car ce n'est plus un quartier de villa)
- soit beaucoup de possibilité d'acheter un appartements dans le nouveau quartier construit.
La possibilité d’acquérir un bien dans le futur quartier est même favorisée par les Directives du DALE.
le DALE met également à disposition les moyens d'estimer son bien : https://www.ge.ch/logement/pdf/notice_estimations.pdf
- que de nombreux projets de construction sont bloqués à cause de ce plafonnement
Absolument faux.
Cf. supra.
- que la mesure proposée se veut incitative
Sans commentaire.
- qu’aucun changement de zone n’est requis
Cette phrase, dans ce contexte, est un non sens.
- que cette mesure permettrait de débloquer bon nombre de dossiers en vue de la réalisation rapide de logements
Absolument faux.
Cf. supra.
Le facteur de blocage principal est le manque de possibilité de se reloger et e le changement du cadre de vie : c'est un élément fondamental dans la décision de s'installer ailleurs pour un propriétaire. Il s’agit de l’ « effet domino », à savoir que le chantier et la construction du premier immeuble dans le quartier finit par convaincre les propriétaires restants de partir car le cadre de vie n’est plus le même. Réussir à changer le cadre de vie est le moyen le plus rapide pour engager une densification de secteur.
Des invites simplistes
Comme on l'a vu, la majorité des considérants s'appuient sur des constats erronés.
Partant de ces constats erronés, les solutions sont évidemment simplistes et n'atteindraient en aucun cas le but officiel de la motion : accélérer la construction de logement en ZD. D'ailleurs, en 2006 lorsque le prix est passé de 600 à 1'000 Fr/m2, on n'a pas vu des mouvements de vente significatifs.
Par contre, il est évident qu'une telle mesure aura un effet inflationniste sur le prix des terrains, des opérations, et donc du logement genevois dans son ensemble.
Au vu de ce qui précède, le Rassemblement pour une politique sociale du logement, vous recommande de refuser cette motion.
