Les juges assesseur·e·s "locataires" siègent dans les juridictions liées au droit du bail, aux côtés de magistrat·e·s titulaires, dans le but d'apporter une sensibilité des locataires. Pour ces magistrat·e·s qui exercent cette activité à titre accessoire, les conditions d'éligibilité ne requièrent pas de connaissances professionnelles du droit. Les personnes intéressées à représenter les locataires sont invitées à présenter leur candidature à travers le RPSL. Nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) (lien: secretariat@rpsl.ch).
L'entrée en fonction est prévue dès que possible.
Qualifications requises:
Vous avez un intérêt marqué pour le droit du bail et la cause des locataires. Une formation juridique n’est pas indispensable.
Vous faites preuve de disponibilité, il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois (la CCBL élabore elle-même les plannings de ses séances).
Vous faites partie d'une association membre du RPSL. Merci donc d'en faire mention.
Par la suite, vous serez mesure de fournir un certificat de bonne vie et mœurs, des attestations de l’Office des Poursuites, de l’Office des Faillites, des droits civiques délivrée par l’OCPM ou une photocopie de la dernière carte de vote, ainsi qu'une attestation de domicile (délivrée par votre Commune).
Selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ, 2011), les juges assesseur-es doivent
être citoyennes-citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a),
avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b)
être domicilié-es dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c)
ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f)
ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f)
ne pas être député-es (art. 6 al. 1 let. a, b), ni exercer quelque fonction officielle pour un autre canton suisse, ou exercer quelque fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par une autorité étrangère (art.6 al. 1 let. d, e)
ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).
En cas de question quant à la procédure à suivre ou sur l'activité de juge assesseur-e, le secrétariat du RPSL est à votre disposition (secretariat@rpsl.ch).
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