Nous vous le rappelions en novembre de l'année passée, le référendum contre la loi 11394 n'est que le début d'un long combat. Le 14 juin, le peuple genevois sera appelé à se prononcer sur cette première attaque contre les locataires et à se méfier du Cheval de Troie proposé par les spéculateurs immobiliers.
Argumentaire du comité référendaire contre les loyers spéculatifs La majorité parlementaire PLR-MCG veut en finir avec la protection des locataires. Eric STAUFFER le proclamait à la tribune du Grand Conseil : « Eh bien, la parole du MCG ce soir, c'est qu'avant la fin de cette législature, nous tuerons la LDTR (…) ». La Chambre genevoise immobilière – le syndicat des propriétaires - a le plein soutien du MCG qui compte parmi ses députés un important bailleur, Ronald ZACHARIAS - propriétaire de plusieurs centaines d’appartements – et qui dirige l’aile immobilière du MCG. Ce parti a en effet déposé récemment trois projets de lois destinés à affaiblir la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesure en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR). Que protège la LDTR ? La LDTR est la principale loi cantonale de protection des locataires. Elle complète le droit du bail en permettant aux locataires de ne pas se voir imposer d’importantes hausses de loyers après que des travaux ont été effectués dans leur logement ou dans leur immeuble. En effet, les bailleurs prennent régulièrement prétexte de travaux pour augmenter fortement les loyers. La LDTR réduit considérablement cette possibilité en prévoyant que les loyers ne peuvent en principe pas être augmentés au-delà de CHF 3'405.- par pièce et par année. Pour un appartement de 4 pièces, le loyer sera donc d’ordinaire plafonné à CHF 1'135.- par mois, charges non-comprises, durant au maximum 3 ou 5 ans après la fin des travaux. Pour les loyers déjà plus élevés avant les travaux, ils seront bloqués à leur niveau antérieur. La LDTR empêche également que les propriétaires transforment des logements en bureaux et puissent ainsi diminuer le nombre d’appartements disponibles pour les locataires. Qui se plaint de la LDTR ? La LDTR vise les bailleurs qui cherchent à accroître leurs profits au détriment des locataires. Sa suppression ou son affaiblissement ne profiterait donc qu’aux spéculateurs. La LDTR est d’autant plus insupportable à ceux-ci qu’elle prévoit un contrôle systématique des loyers après travaux, par l’administration. Les locataires sont ainsi à l’abri de hausses injustifiées de loyers, sans avoir besoin de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. La LDTR est donc la bête noire des milieux immobiliers qui l’accusent de tous leurs maux. La LDTR créé-t-elle la pénurie de logements ? Les milieux immobiliers combattent la LDTR depuis bientôt quarante ans, en l’accusant d’être la cause de la pénurie de logements. Ceci est faux ! La LDTR ne s’applique qu’aux immeubles existants. Elle ne concerne pas les logements à construire. Par ailleurs, une majorité favorable aux milieux immobiliers dirige le Canton et mène, depuis dix ans, la politique dictée par ceux-ci, axée sur la dérégulation et la construction de bureaux, de logements de standing, de propriétés par étages et de villas. Ceci a creusé la pénurie de logements. Cette politique, soutenue par le MCG, contraint les salariés à vivre en France puisqu’ils ne trouvent pas de logements à loyer abordable à Genève. Pourquoi l’ASLOCA et les référendaires combattent la loi 11’394 ? La LDTR actuelle permet déjà de transformer des bureaux en logements, mais en limitant les abus des bailleurs en matière de loyer et de congés. En effet, les logements créés par l’affectation de bureaux en logements voient leurs loyers contrôlés pendant au maximum 3 ou 5 ans. Ce contrôle permet d’assurer un niveau de loyer accessible à la classe moyenne et aux personnes à faibles revenus - soit 80% des habitants. La LDTR protège également les locataires de ces nouveaux logements dans la durée, puisque les hausses de loyers en cas de futurs travaux sont plafonnées. La LDTR garantit aussi que ces locataires ne soient pas à la merci de leurs bailleurs qui souhaiteraient retransformer leurs logements en bureaux et, ainsi, les congédier. Contrairement à ce que soutiennent le PLR-MCG et la Chambre immobilière, la LDTR actuelle n’empêche pas de réaliser les logements annoncés par les auteurs de la loi soumise au vote. Mais elle empêche que ces nouveaux logements soient hors de prix et réservés à une minorité de personnes fortunées. Cet encadrement prévu par la LDTR gêne les milieux immobiliers, raison pour laquelle ils ont rédigé et soutiennent la loi 11'394 visant à supprimer définitivement tout contrôle des loyers pour ces logements. Avec la loi 11'394, les milieux immobiliers veulent rétablir leurs profits perdus sur le marché en crise des locaux commerciaux. Ils ne parviennent en effet pas à obtenir les loyers abusifs escomptés en raison du nombre trop important de bureaux sur le marché. Ceux-ci, une fois transformés en logements, ne permettraient pas d’obtenir des profits spéculatifs, puisque le contrôle des loyers prévu par la LDTR actuelle l’empêcherait. Cet obstacle aux profits des bailleurs serait supprimé avec la loi 11'394 qui laisserait ainsi libre champ d’exploiter au maximum la spéculation découlant de la pénurie de logements. Les bailleurs pourraient faire payer aux futurs locataires de ces bureaux transformés en logements, les loyers très élevés qu’ils ne parviennent plus à obtenir des entreprises. Ils s’assureraient en outre de pouvoir réaffecter en tout temps ces logements en bureaux, pour spéculer, cette fois-ci sur le marché des locaux commerciaux, dès que celui-ci ne serait plus en crise. Autrement dit, les milieux immobiliers, avec la loi 11'394, revendiquent de pouvoir administrer la pénurie pour garantir leurs profits découlant de la spéculation. La loi 11'394 aurait ainsi deux avantages - pour les bailleurs uniquement – de tirer profits de locaux non productifs et d’en faire un prétexte pour briser la protection des locataires.